Les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services (« CG ») sont établies par : Web & Marketing Solutions, Hussein Abdullahi Entreprise individuelle Route de Freybonnaz 21 d 1562 Corcelles-près-Payerne Suisse IDE/UID : CHE-392.026.150 CH-ID : CH-217-3568546-6 E-mail : contact@webmarketingsolutions.ai Téléphone de Web & Marketing Solutions : +41 24 539 14 78 50web.ch est un projet, une offre et une marque commerciale exploités par Web & Marketing Solutions, Hussein Abdullahi. 50web.ch ne constitue pas une personne morale, une société ou une entreprise juridiquement indépendante de Web & Marketing Solutions, Hussein Abdullahi. Dans le cadre de l'exploitation du projet 50web.ch, l'équipe chargée de ce projet peut être contactée au : Téléphone 50web.ch : +41 24 539 17 50 Dans les présentes CG, « 50web », « 50web.ch », « nous », « notre » ou « le Prestataire » désignent Web & Marketing Solutions, Hussein Abdullahi, selon le contexte.

Les présentes CG régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale souscrivant à une offre ou commandant une prestation proposée par 50web.ch. Elles s'appliquent notamment aux prestations de : • création et conception de sites Internet ; • personnalisation et mise en ligne de sites ; • hébergement des sites développés par 50web.ch ; • support technique des sites développés par 50web.ch ; • gestion et exploitation des sites dans le cadre du service Website as a Service ; • prestations de référencement et de visibilité lorsqu'elles sont proposées ; • prestations custom ou sur mesure commandées par le Client. Les présentes CG s'appliquent sauf conditions particulières expressément convenues par écrit ou dispositions légales impératives contraires. En cas de contradiction entre les présentes CG et une condition particulière expressément convenue, la condition particulière prévaut pour le point concerné.

Le contrat est conclu lorsque le Client : 1. sélectionne une offre ; 2. prend connaissance des présentes CG ; 3. confirme sa commande ; 4. effectue le paiement intégral de la commande en ligne selon le moyen de paiement proposé par 50web.ch ; 5. et, après paiement, fournit les informations nécessaires à la réalisation de la prestation au moyen du formulaire en ligne mis à sa disposition. Aucune prestation de création ou de développement ne commence avant le paiement intégral de la commande. Le paiement constitue ainsi l'acceptation de la commande et l'engagement du Client aux conditions applicables à l'offre sélectionnée. Après paiement, le Client reçoit les instructions nécessaires pour compléter le formulaire de collecte d'informations utilisé par l'équipe 50web.ch afin de préparer et réaliser son Site. Le Client est tenu de fournir des informations complètes, exactes et suffisamment détaillées pour permettre la réalisation de la prestation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité de réalisation résultant d'informations manquantes, inexactes ou transmises tardivement par le Client. Lorsque la commande est effectuée en ligne, le Prestataire met à disposition les informations et moyens techniques requis afin que le Client puisse identifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie avant la confirmation de sa commande. Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique. Les CG applicables au Client sont celles qui lui ont été présentées et acceptées au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des modifications ultérieures valablement apportées.

Le Prestataire propose différentes offres et formules pouvant varier notamment en fonction : • du niveau de personnalisation ; • du nombre et du type de pages ; • des fonctionnalités ; • du niveau de maintenance ; • de la valeur du nom de domaine remboursé ; • des prestations de support technique des sites développés par 50web.ch ; • des prestations complémentaires éventuellement incluses dans l'offre. 50web.ch fonctionne selon un modèle de Website as a Service (WaaS). Dans ce modèle, le Client ne procède pas à l'achat définitif du site Internet et ne reçoit pas la propriété du code source, de la plateforme ou de l'infrastructure utilisée pour son fonctionnement. Le Client bénéficie, pendant la durée de son abonnement et tant que celui-ci est valablement payé, du droit d'utiliser le Site mis à sa disposition par 50web.ch pour être exploité par le Client dans le cadre de son activité. Le contenu exact de la formule souscrite est celui présenté au Client au moment de la commande ou indiqué dans le devis, l'offre commerciale ou tout autre document contractuel applicable. Les informations commerciales publiées sur 50web.ch peuvent évoluer. Les caractéristiques essentielles de l'offre déjà souscrite restent celles convenues contractuellement.

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), sauf indication contraire. Les prix des prestations sont indiqués hors TVA. À la date de la présente version, Web & Marketing Solutions, Hussein Abdullahi n'est pas assujetti à la TVA suisse et ne facture donc pas de TVA. Les prestations ne figurant pas dans la formule souscrite peuvent être facturées séparément après information du Client et, lorsqu'une nouvelle commande est nécessaire, après son acceptation. Avantage relatif au nom de domaine pour les offres annuelles Dans le cadre d'un abonnement annuel, le Client peut bénéficier d'un remboursement du coût de son nom de domaine à concurrence de CHF 15.– par année d'abonnement, sur présentation d'une preuve d'achat et après vérification par le Prestataire que le Client est bien titulaire du nom de domaine concerné, notamment au moyen d'une vérification WHOIS ou d'un service équivalent. Le remboursement est limité au montant effectivement payé par le Client. Ainsi, pour un nom de domaine payé CHF 8.–, TVA incluse, le remboursement maximal est de CHF 8.–. Dans tous les cas, le remboursement maximal est de CHF 15.– par nom de domaine et par année d'abonnement. Le remboursement ou la note de crédit intervient après trois mois complets d'utilisation de chaque année d'abonnement annuel, au cours du quatrième mois et au plus tard avant la fin du cinquième mois de l'année d'abonnement concernée. Le Client doit être titulaire du nom de domaine au moment de la vérification pour bénéficier de cet avantage. Cet avantage est réservé aux abonnements annuels et n'est pas applicable aux abonnements mensuels ou semestriels, sauf indication contraire expresse dans l'offre concernée.

50web.ch peut proposer plusieurs périodicités d'abonnement, notamment : • abonnement mensuel ; • abonnement semestriel ; • abonnement annuel. 6.1 Abonnement mensuel L'abonnement mensuel est conclu pour une période d'un mois. Sauf désactivation du renouvellement avant la prochaine échéance, il est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période mensuelle selon les modalités de paiement convenues lors de la commande. Le Client peut demander la cessation du renouvellement de son abonnement mensuel en adressant un e-mail au Prestataire. Afin de permettre le traitement administratif de la demande avant la prochaine échéance, cette demande doit être envoyée au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue du prochain renouvellement. Lorsque la demande est valablement reçue dans ce délai, aucun nouveau paiement n'est effectué pour la période suivante et le service prend fin à l'issue de la période mensuelle déjà payée. Aucun remboursement de la période mensuelle déjà payée n'est effectué du fait de cette demande de cessation du renouvellement. 6.2 Abonnement semestriel L'abonnement semestriel est conclu et payé pour une période de six (6) mois. Sauf désactivation du renouvellement avant la prochaine échéance, il est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de six (6) mois selon les modalités de paiement convenues. Le Client peut demander la cessation de son abonnement semestriel pendant le premier mois de validité de la période semestrielle uniquement, la date du paiement initial faisant foi pour déterminer le début de cette période. Lorsque la demande de cessation est effectuée pendant ce premier mois, le Client conserve l'accès au service jusqu'à la fin du mois en cours. Les cinq (5) mois restants sont alors annulés et remboursés selon le calcul suivant : Montant payé pour le semestre ÷ 6 × nombre de mois complets restant à courir. Ainsi, une cessation effectuée pendant le premier mois donne droit à un remboursement correspondant aux cinq (5) mois restants. À partir du deuxième mois de validité de la période semestrielle, le Client ne peut plus demander de remboursement prorata temporis de la période restante. Il peut toutefois demander la cessation du renouvellement de l'abonnement conformément aux présentes CG. 6.3 Abonnement annuel L'abonnement annuel est conclu et payé pour une période de douze (12) mois. Sauf désactivation du renouvellement avant la prochaine échéance, il est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période annuelle selon les modalités de paiement convenues. Le Client peut demander la cessation de son abonnement annuel pendant les deux premiers mois de validité de la période annuelle uniquement, la date du paiement initial faisant foi pour déterminer le début de cette période. Lorsque la demande de cessation est effectuée pendant le premier mois, le Client conserve l'accès au service jusqu'à la fin du mois en cours. Les onze (11) mois restants sont alors annulés et remboursés selon le calcul suivant : Montant payé pour l'année ÷ 12 × nombre de mois complets restant à courir. Lorsque la demande de cessation est effectuée pendant le deuxième mois, les dix (10) mois restants sont annulés et remboursés selon le même calcul. À partir du troisième mois de validité de la période annuelle, le Client ne peut plus demander de remboursement prorata temporis de la période restante. Il peut toutefois demander la cessation du renouvellement de l'abonnement conformément aux présentes CG. 6.4 Cessation du service Lorsque le renouvellement d'un abonnement n'est pas effectué ou qu'une période déjà payée arrive à son terme, le service 50web peut être automatiquement désactivé. En cas d'échec du paiement d'un renouvellement, le Site peut être mis hors ligne dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés suivant la date prévue du renouvellement. Le Prestataire informe alors le Client de l'échec du paiement et lui accorde un délai de cinq (5) jours ouvrés pour régulariser sa situation. Pendant cette période, le Site peut rester hors ligne sans être supprimé. À défaut de régularisation dans le délai imparti, les conséquences suivantes s'appliquent : • pour un abonnement mensuel, le Site peut rester hors ligne jusqu'à la fin de la période mensuelle concernée ; • pour un abonnement semestriel ou annuel, le Site peut rester hors ligne jusqu'à la fin du premier mois suivant l'échéance de paiement concernée. À l'issue de la période correspondante, le Prestataire peut mettre définitivement fin au service et supprimer le Site ainsi que les éléments techniques associés. Le Site, son code source, son architecture, sa conception technique, ses composants, ses éléments de design et les technologies mises en œuvre sur la plateforme restent la propriété du Prestataire et ne sont jamais remis au Client sous forme de code source ou de copie exploitable de la plateforme. Le modèle 50web.ch repose sur la mise à disposition d'un Site dans le cadre d'un service Website as a Service (WaaS) et non sur la vente ou la livraison définitive du Site au Client.

L'abonnement est facturé selon la périodicité indiquée lors de la commande, généralement mensuellement. Lorsque le paiement récurrent est utilisé, le Client autorise le Prestataire et/ou son prestataire de paiement à procéder aux paiements correspondant aux échéances convenues. Les montants échus restent dus jusqu'à leur règlement intégral. En cas d'échec d'un paiement, le Prestataire peut procéder à une nouvelle tentative de paiement ou demander au Client de régulariser la situation. Le Site peut être mis hors ligne conformément aux modalités prévues à l'article 6.4. La suspension du service en raison d'un défaut de paiement ne libère pas le Client des sommes déjà échues. Le Prestataire peut également réclamer les intérêts moratoires et les frais raisonnables découlant du recouvrement, dans la mesure autorisée par la loi.

Le Prestataire réalise le site Internet sur la base : • des informations fournies par le Client ; • des contenus transmis ; • de la formule choisie ; • des fonctionnalités incluses ; • des instructions communiquées par le Client ; • et des contraintes techniques applicables. Le Prestataire ne fournit pas automatiquement les contenus nécessaires à la présentation de l'activité du Client. Le Client doit notamment fournir, dans les délais demandés : • les textes ; • les photographies ; • les vidéos ; • les logos ; • les illustrations ; • les informations commerciales ; • les coordonnées et informations nécessaires à la présentation de son activité ; • les informations et accès nécessaires concernant son nom de domaine lorsque celui-ci est géré par le Client. La fourniture des contenus et informations nécessaires à la réalisation du Site relève de l'entière responsabilité du Client. Le Client dispose d'un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande du Prestataire pour transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du Site, sauf délai différent expressément convenu. Lorsque le retard de développement ou de mise en ligne résulte, en tout ou partie, d'un retard du Client dans la transmission des informations, contenus, accès ou validations nécessaires, ce retard ne peut être imputé au Prestataire. Dans ce cas, le Client ne peut pas exiger automatiquement une prolongation de la durée de validité de son abonnement, un remboursement prorata temporis ou une autre compensation en raison du retard résultant de son propre fait. Le Prestataire peut toutefois, à titre exceptionnel et selon son appréciation discrétionnaire, accorder au Client un geste commercial, une extension ou toute autre mesure favorable. Un tel geste commercial ne constitue pas une obligation contractuelle et ne crée pas de précédent pour les situations futures. Sous réserve de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires et de la coopération du Client, le Prestataire s'engage à fournir une première version du Site dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés maximum. Pendant la période de développement, cette première version peut être mise en ligne sur un environnement privé ou protégé, notamment au moyen d'un accès restreint, afin de permettre sa préparation et sa validation avant sa mise à disposition publique sur le nom de domaine concerné. Si, malgré la réception de tous les éléments nécessaires, le Prestataire dépasse le délai maximal de dix (10) jours ouvrés qui lui est applicable et que ce dépassement lui est exclusivement imputable, la durée de validité de l'abonnement du Client est prolongée d'une durée équivalente au retard constaté, à raison de un (1) jour d'extension pour chaque jour de retard. Les délais de réalisation restent dépendants de la coopération effective du Client et des éventuels services tiers nécessaires au projet.

Le Client est l'unique et entier responsable du contenu publié sur son Site. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit ou demande à publier. Cela comprend notamment : • textes ; • photographies ; • vidéos ; • logos ; • illustrations ; • marques ; • documents ; • témoignages ; • informations commerciales ; • données et autres contenus. Le Client garantit que les contenus qu'il fournit respectent les lois applicables et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client est notamment responsable des questions relatives : • au droit d'auteur ; • au droit à l'image ; • aux marques ; • à la publicité ; • aux informations publiées sur son activité ; • aux mentions légales propres à son activité ; • aux politiques de confidentialité de son propre site ; • aux données personnelles qu'il collecte ; • à la conformité de ses produits, services et offres ; • à toute obligation légale ou réglementaire applicable à son activité. Le Client assume seul les conséquences de toute réclamation, plainte, action ou litige provenant de ses propres clients, prospects, partenaires, employés, fournisseurs, autorités ou autres tiers en relation avec les contenus, informations, produits, services ou activités présentés sur le Site. Web & Marketing Solutions, Hussein Abdullahi n'assume aucune responsabilité dans les litiges opposant le Client à ses propres clients ou à tout autre tiers lorsque ces litiges résultent du contenu, des informations, des offres, produits, services ou activités présentés sur le Site. Le Prestataire se limite à créer, développer et mettre techniquement en ligne le Site sur la base des éléments et informations approuvés ou fournis par le Client. Le fait que le Prestataire ait intégré, structuré, mis en forme ou publié un contenu à la demande du Client ne transfère pas au Prestataire la responsabilité juridique de ce contenu ou de l'activité du Client. Le Prestataire peut refuser ou retirer un contenu dont l'utilisation lui paraît manifestement illicite.

Le Client est tenu d'examiner les éléments qui lui sont soumis pour validation et de communiquer ses éventuelles corrections dans un délai maximal de 72 heures suivant leur transmission. À défaut de réponse dans ce délai, le Prestataire peut considérer que les éléments transmis sont validés et poursuivre la réalisation du Site sur cette base. 10.1 Maintenance La maintenance du Site comprend les interventions nécessaires au maintien du fonctionnement et de la sécurité du service, dans la limite du raisonnable et conformément aux règles et procédures de sécurité appliquées par le Prestataire. Elle comprend notamment : • la correction des bugs techniques imputables au développement ou à la configuration du Prestataire ; • les mises à jour techniques nécessaires ; • les correctifs de sécurité nécessaires lorsqu'une vulnérabilité est identifiée ; • la maintenance de l'infrastructure d'hébergement et des serveurs utilisés pour fournir le service. Les mises à jour techniques générales des technologies utilisées sont effectuées selon les cycles de maintenance du Prestataire et, en particulier, au moins une fois tous les deux ans lorsque cela est applicable aux technologies concernées. La maintenance ne comprend pas la gestion du nom de domaine du Client, notamment son achat, son renouvellement, sa gestion administrative ou sa gestion technique. Le raccordement technique initial du nom de domaine du Client au Site, nécessaire à la mise en ligne du Site, peut être effectué par le Prestataire lorsque le Client lui fournit les accès ou autorisations nécessaires. Tout autre travail de gestion, de modification ou de résolution de problème relatif au nom de domaine constitue une prestation de support distincte et peut être facturé séparément. 10.2 Sauvegardes techniques Le Prestataire met en place un versionnement Git pour les offres annuelles Business et Business+. Pour l'offre annuelle Business, le Prestataire effectue une sauvegarde technique tous les douze mois. Les sauvegardes de l'offre annuelle Business sont conservées pendant une durée maximale de deux ans. Toute sauvegarde âgée de plus de deux ans est supprimée définitivement. Pour l'offre annuelle Business+, le Prestataire effectue deux sauvegardes techniques par année, à raison d'une sauvegarde tous les six mois. Les sauvegardes de l'offre annuelle Business+ sont conservées pendant une durée maximale de quatre ans. Toute sauvegarde âgée de plus de quatre ans est supprimée définitivement. Les sauvegardes et le versionnement sont des mesures techniques de sécurité et de restauration et ne constituent pas une garantie absolue contre toute perte ou altération de données. 10.3 Modifications incluses Une modification correspond à une demande de changement portant sur une section déterminée d'une page précise du Site. Une modification peut notamment comprendre : • le changement de texte fourni par le Client ; • l'ajout de texte fourni par le Client ; • le remplacement d'une image fournie par le Client ; • l'ajout d'une image fournie par le Client ; • le remplacement d'une vidéo ; • l'ajout d'une vidéo au moyen d'un lien YouTube ou Dailymotion. Plusieurs changements effectués dans une même section sont considérés comme une seule modification. Lorsque plusieurs sections différentes d'une ou plusieurs pages nécessitent des changements, chaque section concernée constitue une modification distincte. Les vidéos sont intégrées au moyen de liens YouTube ou Dailymotion. Aucun hébergement vidéo n'est inclus dans les prestations de 50web.ch. Les quotas mensuels de modifications dépendent de l'offre souscrite : • Site One Page : 1 modification par mois, modification supplémentaire CHF 75.– ; • Site Business : 2 modifications par mois, modification supplémentaire CHF 65.– ; • Site Business+ : 4 modifications par mois, modification supplémentaire CHF 50.–. Les modifications non utilisées au cours d'un mois sont définitivement perdues et ne peuvent en aucun cas être reportées sur un mois ultérieur, quelle qu'en soit la raison. 10.4 Développement custom et changements structurels Une demande de développement custom correspond à la création, à l'ajout ou à la modification d'une fonctionnalité du Site. Sont notamment considérés comme du développement custom ou des changements structurels : • création d'une nouvelle fonctionnalité ; • ajout d'une fonctionnalité dans une section existante ; • création d'une nouvelle page Internet ; • suppression d'une page Internet ; • activation ou désactivation d'un service tiers ; • modification importante de la structure ou de l'architecture du Site ; • automatisation spécifique ; • intégration technique particulière. Ces prestations ne sont pas comprises dans le quota mensuel de modifications et font l'objet d'un devis ou d'une offre spécifique du Prestataire avant leur réalisation. Le Prestataire n'est pas tenu de réaliser gratuitement des demandes qui dépassent le périmètre contractuel de l'abonnement.

Le niveau de personnalisation dépend de la formule souscrite. Le Client peut bénéficier, selon l'offre, d'une personnalisation à partir d'une structure, d'un modèle, d'un système de design ou d'une architecture existante. Certaines offres peuvent comprendre un niveau de personnalisation supérieur ou du développement spécifique. Sauf accord contraire, l'abonnement ne confère pas au Client la propriété de l'ensemble des modèles, composants, systèmes, bibliothèques ou éléments techniques génériques utilisés par 50web.

Lorsque l'hébergement est inclus dans l'offre, le Prestataire assure directement ou par l'intermédiaire d'un fournisseur tiers l'hébergement technique du Site. Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables afin de maintenir le fonctionnement et la sécurité du service. Toutefois, une disponibilité permanente ou ininterrompue ne peut être garantie. Des interruptions peuvent notamment résulter : • de travaux de maintenance ; • de pannes ; • de problèmes liés au réseau Internet ; • de problèmes d'infrastructure ; • d'incidents de sécurité ; • d'attaques informatiques ; • de défaillances de prestataires tiers ; • de circonstances de force majeure ou indépendantes du contrôle du Prestataire. Lorsque cela est raisonnablement possible, le Prestataire cherche à limiter la durée et les conséquences des interruptions.

Lorsque le Client dispose de son propre nom de domaine, celui-ci reste sa propriété. Le Client reste responsable du choix du nom de domaine et doit s'assurer qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le Client fournit au Prestataire les accès ou autorisations techniques nécessaires afin que le Site puisse être relié et exploité sur son nom de domaine. Les frais d'enregistrement et de renouvellement du nom de domaine sont à la charge du Client, sous réserve de l'avantage de remboursement prévu à l'article 5 pour les abonnements annuels. Le transfert ou la gestion technique d'un domaine est soumis aux règles du registre et du registrar concernés. Tout problème administratif ou technique lié au nom de domaine relève de la responsabilité du Client. Toute intervention du Prestataire sur ce domaine est considérée comme une prestation de support distincte et peut être facturée séparément. À la fin du contrat, le Client conserve la maîtrise et la propriété de son nom de domaine, sous réserve des droits et procédures du registrar concerné.

Le Client autorise Web & Marketing Solutions, Hussein Abdullahi à utiliser le Site réalisé dans le cadre du service 50web.ch comme référence, outil de publicité, de démonstration et de marketing. Cette autorisation comprend notamment la possibilité de présenter le Site, son apparence et sa réalisation sur les sites Internet exploités ou gérés par Web & Marketing Solutions, Hussein Abdullahi, notamment webmarketingsolutions.ch, 50web.ch, 50web.fr, kreativelabs.ch ainsi que sur tout autre site Internet exploité ou géré ultérieurement par le Prestataire. Le Prestataire peut notamment utiliser : • des captures d'écran du Site ; • le nom et le logo de l'entreprise Cliente ; • des extraits visuels du Site ; • des présentations du projet réalisé ; • des descriptions générales de la prestation. Cette utilisation peut intervenir dans l'ensemble des activités et supports publicitaires et marketing du Prestataire, notamment : • sites Internet ; • portfolios ; • réseaux sociaux ; • présentations commerciales ; • brochures ; • flyers ; • documents imprimés ; • campagnes publicitaires ; • supports de communication numériques ou physiques. Cette autorisation ne donne pas au Prestataire le droit de divulguer des informations confidentielles du Client qui ne seraient pas publiquement accessibles. Le Client peut demander par écrit au Prestataire de ne plus utiliser son projet comme référence pour les futures communications publicitaires et marketing. Cette demande ne remet pas en cause les utilisations déjà réalisées avant sa réception.

15.1 Éléments relatifs au Client Les contenus, marques, photographies, vidéos, textes ou autres éléments fournis par le Client restent la propriété du Client ou de leurs titulaires respectifs. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation. Le fait que ces éléments soient intégrés au Site ou hébergés sur la plateforme 50web ne les rend pas la propriété du Prestataire. 15.2 Éléments appartenant à 50web Le service 50web.ch est fourni selon un modèle Website as a Service (WaaS). Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation du Site pendant la durée de son abonnement mais n'achète pas le Site, son code source ou la plateforme technique qui le fait fonctionner. Restent la propriété de Web & Marketing Solutions, Hussein Abdullahi, ou de leurs titulaires respectifs, sauf accord écrit contraire : • plateforme 50web ; • infrastructure ; • code source ; • CMS ; • CRM ; • architecture technique ; • systèmes internes ; • composants génériques ; • templates ; • bibliothèques ; • outils ; • méthodes ; • automatisations ; • technologies développées pour la fourniture du service ; • design et structure technique du Site ; • éléments techniques, graphiques ou fonctionnels développés par 50web pour la plateforme. Le Client reçoit uniquement un droit d'utilisation du Site pendant la durée de son abonnement et tant que celui-ci est valablement payé. Ce droit d'utilisation est limité à l'exploitation du Site pour les besoins de l'activité du Client et ne constitue pas une cession de la plateforme, du code source ou des éléments techniques propriétaires de 50web. 15.3 Éléments de tiers Les composants, logiciels, images, polices, plugins, APIs et autres ressources appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres licences et conditions d'utilisation.

Le Site peut intégrer des services ou technologies fournis par des tiers. Il peut notamment s'agir : • de services d'hébergement ; • de services de paiement ; • de services de statistiques ; • d'outils marketing ; • de services de messagerie ; • de cartes ; • de vidéos ; • d'outils de sécurité ; • d'intelligence artificielle ; • de plugins ; • d'APIs ; • d'autres services externes. Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions contractuelles et politiques de confidentialité. Modification ou défaillance d'un service tiers Lorsqu'un service tiers est modifié et que des adaptations doivent être apportées au Site pour maintenir son fonctionnement, les travaux nécessaires sont facturés au tarif de CHF 75.– par heure de travail de l'équipe technique du Prestataire. Dans certains cas, le Prestataire peut décider, à sa seule appréciation, de réaliser tout ou partie des corrections nécessaires à titre gracieux. Lorsqu'un service tiers cesse de fonctionner parce que le service n'existe plus, que son fournisseur l'a arrêté ou que la licence ou l'autorisation d'utilisation du Client a expiré, les coûts liés à l'acquisition d'une nouvelle licence, au renouvellement d'une licence ou à la remise en place du service sont entièrement à la charge du Client. Si la remise en place ou le remplacement du service nécessite une intervention de l'équipe technique du Prestataire, cette intervention est facturée au tarif de CHF 75.– par heure de travail. La maintenance ordinaire du Site ne comprend pas les modifications résultant d'un changement, d'une interruption, d'une suppression ou d'une expiration affectant un service tiers.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables adaptées aux risques liés aux services qu'il fournit. Aucune infrastructure connectée à Internet ne pouvant être garantie comme totalement exempte de risques, le Prestataire ne garantit pas qu'un Site ne pourra jamais subir : • une tentative d'intrusion ; • une attaque ; • une perte de disponibilité ; • une vulnérabilité ; • un incident lié à un logiciel tiers. Lorsqu'un incident relevant de sa responsabilité est identifié, le Prestataire prend les mesures raisonnables dont il dispose pour en limiter les conséquences.

Lorsque des prestations de référencement, SEO, publicité en ligne ou autres prestations marketing sont comprises dans une offre ou commandées séparément, elles constituent des prestations soumises à une obligation de moyens. 50web ne garantit notamment aucun : • positionnement déterminé sur Google ou autre moteur ; • volume de trafic ; • nombre de prospects ; • chiffre d'affaires ; • taux de conversion ; • retour sur investissement ; • positionnement permanent. Les résultats peuvent dépendre de facteurs extérieurs, notamment des algorithmes, de la concurrence, du marché, du budget publicitaire et des actions de tiers.

Dans la mesure permise par le droit suisse, le Prestataire ne répond pas des dommages résultant directement d'une faute du Client, de contenus fournis par celui-ci, d'un service tiers ou de circonstances indépendantes de son contrôle. Le Prestataire ne répond notamment pas des pertes résultant : • d'une mauvaise utilisation du Site ; • de données erronées fournies par le Client ; • d'une interruption de service tiers ; • d'une panne générale d'Internet ; • d'une décision d'un moteur de recherche ou d'une plateforme ; • d'une modification d'un service externe ; • d'un événement de force majeure ; • d'une intervention non autorisée effectuée par le Client ou un tiers. Dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects, pertes de bénéfices et pertes d'opportunités commerciales ne sont pas indemnisés lorsque leur exclusion est légalement valable. Aucune limitation de responsabilité ne s'applique dans les cas où une telle limitation est interdite par le droit impératif suisse.

Le Prestataire peut suspendre temporairement tout ou partie du service lorsque cela est nécessaire notamment : • pour des raisons de sécurité ; • pour effectuer une maintenance urgente ; • en cas d'utilisation manifestement illicite ; • en cas d'atteinte aux infrastructures ; • en cas de défaut de paiement persistant. Lorsque les circonstances le permettent, le Prestataire informe le Client de la suspension et des conditions nécessaires à son rétablissement. Les modalités particulières applicables à un défaut de paiement et à la mise hors ligne du Site sont celles prévues à l'article 6.4 et à l'article 7.

Le Client accepte que les communications relatives à son contrat soient effectuées par voie électronique, notamment par e-mail. Le Client doit fournir une adresse e-mail valide et maintenir ses coordonnées à jour. Le Prestataire peut utiliser l'adresse e-mail communiquée par le Client pour envoyer notamment : • confirmations ; • factures ; • informations contractuelles ; • notifications relatives au service ; • communications de maintenance ; • informations liées au renouvellement ou à la résiliation. Les communications commerciales non nécessaires à l'exécution du contrat restent soumises aux règles applicables en matière de communication marketing et de consentement.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre de la relation contractuelle. Ne sont notamment pas considérées comme confidentielles les informations : • déjà publiques ; • devenues publiques sans violation d'une obligation de confidentialité ; • obtenues légalement auprès d'un tiers ; • devant être communiquées en vertu d'une obligation légale ; • nécessaires à l'exécution du contrat par des prestataires autorisés.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Cela peut notamment inclure : • catastrophes naturelles ; • panne majeure d'infrastructure ; • indisponibilité généralisée d'Internet ; • cyberattaque de grande ampleur ; • conflit ; • décision d'une autorité ; • panne majeure d'un fournisseur critique ; • autres événements imprévisibles et indépendants de la volonté du Prestataire. Le Prestataire prend, dans la mesure du raisonnable, les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de tels événements.

50web peut faire évoluer ses technologies, interfaces et fonctionnalités afin notamment : • d'améliorer la sécurité ; • d'améliorer les performances ; • de maintenir la compatibilité ; • d'adapter les services à l'évolution technologique ; • de remplacer une technologie devenue obsolète. Une modification ne doit pas supprimer sans justification une composante essentielle de l'abonnement en cours. Lorsqu'une modification substantielle affecte significativement le contrat, le Client est informé dans un délai raisonnable et peut exercer ses droits selon le droit applicable et les modalités communiquées.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions. Pour les abonnements existants, une modification du prix est communiquée au Client préalablement à son entrée en vigueur. En cas d'augmentation substantielle du prix d'un abonnement en cours, le Client peut résilier son abonnement conformément aux modalités communiquées lors de la notification, sous réserve des éventuels engagements minimums déjà échus et du droit applicable. Aucune modification tarifaire ne s'applique rétroactivement.

Les éléments et informations fournis par le Client restent soumis aux droits dont celui-ci dispose ou aux droits de leurs titulaires respectifs. Le Client autorise le Prestataire à utiliser, reproduire techniquement, stocker, adapter, mettre en forme et afficher ces éléments dans la mesure nécessaire à la création, à l'exploitation, à l'hébergement et au fonctionnement du Site pendant la durée de la prestation. Le fait que ces éléments soient intégrés dans le Site n'emporte pas transfert au Client de la plateforme 50web, de son code source, de son architecture ou de ses composants techniques.

Le modèle 50web.ch étant fondé sur un service Website as a Service, le Site est exploité sur la plateforme du Prestataire pendant la durée de l'abonnement. Le Client ne reçoit pas automatiquement le code source, l'architecture technique, le CMS, les systèmes internes ou les composants propriétaires utilisés pour exploiter le Site. Toute demande particulière d'exportation, de transfert ou de migration doit être examinée séparément par le Prestataire en fonction de la nature des éléments concernés, des droits applicables et des contraintes techniques. Le nom de domaine appartenant au Client peut être transféré conformément aux règles du registrar et du registre concernés.

Les présentes CG et les relations contractuelles qui en découlent sont soumises au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit suisse, les tribunaux compétents du canton de Vaud sont compétents pour connaître des litiges découlant des présentes CG. Lorsque le droit impératif accorde au Client un for différent, notamment en matière de contrats conclus avec des consommateurs, ce for impératif demeure réservé.

Si une disposition des présentes CG est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valables. La disposition concernée est, dans la mesure possible, remplacée par une disposition valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l'objectif initial.

En cas de contradiction entre plusieurs documents, l'ordre de priorité suivant s'applique : 1. dispositions impératives du droit applicable ; 2. conditions particulières expressément convenues ; 3. devis ou offre acceptée ; 4. présentes CG ; 5. informations commerciales générales publiées sur 50web.ch.

Le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CG avant la conclusion du contrat. Pour une commande en ligne, les présentes CG doivent être accessibles de manière claire, notamment à proximité du mécanisme de validation de la commande. Le Client est invité à conserver une copie des CG applicables à sa commande.

Pour toute question relative aux services ou aux présentes CG : Web & Marketing Solutions, Hussein Abdullahi Entreprise individuelle Route de Freybonnaz 21 d 1562 Corcelles-près-Payerne Suisse IDE/UID : CHE-392.026.150 E-mail : contact@webmarketingsolutions.ai Téléphone de Web & Marketing Solutions : +41 24 539 14 78 Pour le projet 50web.ch : Téléphone : +41 24 539 17 50 Projet / offre : 50web.ch

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le : 14.09.2026 Version 1.3